.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

K... s'est trouvé de répondre aux affirmations contenues dans ce tract et au faible écart de voix séparant sa liste de celle de M.

E... et de ses colistiers, non plus que les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, la veille des opérations électorales, ont été distribués des tracts, dont l'un

tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision en date du 13 février 1990 par laquelle l'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE a suspendu le paiement du traitement

responsable des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du ministre de l'éducation nationale du 9 septembre 1996 ; 2°) condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant aux primes et traitements

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1990 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul Y... opérant une retenue sur son traitement

CETAT28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

CETAT28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Lancer de tracts à partir d'un avion le matin du scrutin.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans un tract diffusé le 14 juin 1995, la liste "Union pour Roissy" faisant allusion au fait que M.

JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PRONONCANT LA SUSPENSION DE TRAITEMENT

Michel E... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

X... a fait distribuer un tract dont le contenu dépassait les limites de la polémique électorale ; qu'en particulier si les mentions contenues dans ce tract et mettant en cause "l'honnêteté" de M.

adjoint sortant a fait diffuser dans les jours précédant le premier tour de scrutin du 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Gorze (Moselle), et jusqu'au soir du 10 mars 1989 un tract

Jean-Jacques X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la soirée du 9 mars 1989, a été diffusé un tract anonyme auprès de

de l'opération de martelage à le faire cesser ; que si ces agissements pouvaient donner lieu, le cas échéant, à une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient donner lieu légalement à retenue sur le traitement

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1983 par laquelle le président de l'université d'Orléans a opéré une retenue de 452,17 F sur son traitement

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires suspendus - Fonctionnaire incarcéré.

.* TRACTS.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Etat, en l'absence de textes faisant obstacle à ce que des retenues soient effectuées sur le traitement des fonctionnaires de la part saisissable

NOUVELLES-HEBRIDES L'A INFORME QUE DES RETENUES MENSUELLES SERAIENT OPEREES SUR SA SOLDE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 PAR SUITE D'UNE REVISION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES POUR PENSION EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT