définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction " ; 3.

Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des textes législatifs thaïlandais régissant les mariages ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a refusé de faire droit aux conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 ; Vu le code de justice

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en langue thaï de la liste des pièces d'état civil à fournir par sa partenaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, modifié notamment par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, relative

traductions de l'ordonnance de mise en détention provisoire du 18 juillet 2019 et de l'acte d'accusation du 8 août 2019, une note authentifiant les copies de ces pièces, un exposé des faits et un exposé

des affaires étrangères () ".

le moyen selon lequel la traduction des pièces transmises n'aurait pas mis les autorités françaises en mesure de statuer sur le bien-fondé de la demande d'extradition manque en fait ; Sur la légalité

qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

En vertu du premier alinéa de l'annexe 10 de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énumère la liste des pièces justificatives à fournir par les

dans son mémoire présenté sous le n° 350486, que les moyens soulevés au fond ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier l'application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative