, que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ..., représentée par son président, et pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE

que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie

que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie

, que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie

, que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie

, que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie

, que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie

de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de reconnaître le titre de membre titulaire de la société française d'orthodontie dento-faciale dans un délai de deux

Considérant qu'en se bornant à relever l'importance des caries survenues au cours du traitement orthodontique d'un patient pour en déduire que M.

d'orthopédie dento-faciale prévoient la cotation TO 90 pour le traitement actif des dysmorphoses et la cotation TO 75 pour la phase de contention après traitement orthodontique ; qu'eu égard aux incertitudes

et circonstanciées, que Mme X... épouse Y, de nationalité arménienne, mariée à un ressortissant azerbaïdjanais de confession musulmane, a été victime, ainsi que d'autres membres de sa famille, de traitements

que la reconnaissance de la qualification en orthopédie dento-faciale est subordonnée à la détention par le praticien inscrit au tableau, soit du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie

X, ressortissant azerbaïdjanais de confession musulmane, a été victime, comme d'autres membres de sa famille, de traitements dégradants et inhumains, lorsqu'il résidait en Azerbaïdjan, en raison de son

de France, la Conférence des évêques de France, la Fédération protestante de France, l'Union nationale des associations cultuelles de l'Eglise protestante unie de France et l'Assemblée des évêques orthodoxes

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 229275 et 229276 concernent la situation de la même personne au regard de sa demande de qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthodontie

approbation des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ; En ce qui concerne l'article 6 de la convention : Considérant que l'article 6 de la convention prévoit qu'avant l'élaboration d'un traitement