et des producteurs de lait de vache ; Vu l'arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992 ; Vu

le Premier ministre en comité interministériel pour l'aménagement du territoire lors de sa séance du 29 janvier 1992 décidant le transfert du siège de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) de

de l'autorité administrative" ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 : "Les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier

Sur le transfert indirect de bénéfices allégué au profit de la société italienne Menarini IFR : 3.

L'ACHAT DE CELLE-CI" ET EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ACHETE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT PRECEDEMMENT CE FONDS ; CONS.

requérant n'est pas fondé à soutenir que la méthode de détermination du prix de transfert des titres aurait méconnu l'intérêt des porteurs de parts des fonds acheteurs ; 7.

additionnel égal à 40 p. 100 de la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements prévus à l'article 2 est affecté à la réserve. / Lorsque le repreneur dispose avant transfert

OU ELLE A, DE FAIT, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL EN OCTOBRE 1965 APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ...

à l'acheteur à une date ultérieure ; qu'en outre, selon le dernier alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce, applicable aux sociétés par actions : " (...) le transfert de propriété résulte de

, N'ETAIENT PAS ACHEVES ET EN ETAT DE MARCHE AUX DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE RESPECTIVEMENT FRANCISES, ET N'AVAIENT PAS ETE MATERIELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DES ACHETEURS ; QUE, D'AUTRE PART, QUELLE

Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation du préjudice subi du fait des décisions du préfet des Côtes d'Armor des 20 août 1996 et 12 février 1997 procédant à un transfert

acheter les biens affectés à l'exploitation de l'aérodrome dont la propriété ne lui a pas été transférée par l'Etat ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont transféré leur domicile fiscal en Suisse le 20 septembre 1998 ; qu'ils ont déposé le 17 septembre 1998 une

à ces dernières soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

QUE LA SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LES PROMESSES DE VENTE STIPULAIENT QUE LA PROPRIETE DES LOGEMENTS NE SERAIT TRANSFEREE AUX ACQUEREURS QU'A PARTIR DE LA PASSATION, APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,

A ACHETE, LE 22 JANVIER 1968, AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE DE JOUETS EN GROS, SITUE RUE ...

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ..."

X..., annulé la décision du 21 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a transféré à M.

en Suisse par la société Patrex, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne le transfert de bénéfices en Suisse : Considérant qu'aux termes de l'article

X... le transfert de quantité de référence qu'il sollicitait est entachée d'incompétence ; qu'il suit de là que M.