B...A...et rejeté le déféré du préfet de la Drôme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Mollans-sur-Ouvèze ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Eu égard tant à la gravité des conséquences d'une telle transmission à un patient faisant l'objet d'une transfusion qu'à la nécessité de préserver le lien de confiance entre donneurs et receveurs sur lequel

ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de transmission des dossiers de séance et des projets de délibération aux membres de l'assemblée générale et ne font par elles-mêmes pas obstacle

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la notion de " contexte transfusionnel avéré " renvoie à des situations, telles que les cas d'anémie mal tolérée ou d'acte chirurgical à prévision

exister en principe qu'un centre de transfusion, sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la santé ; qu'enfin le ministre de la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669,

exister en principe qu'un centre de transfusion sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la santé ; qu'enfin le ministre de la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de

exister en principe qu'un centre de transfusion sous l'autorité du préfet par le directeur départemental de la santé ; qu'enfin le ministre de la santé est seul chargé, aux termes de l'article L.669, de

autorisations de circuler et annule le refus d'abroger les articles 3, 6 (1er alinéa) de l'ordonnance du 8 avril 1980 du préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment

d'un dossier relatif au plan d'occupation des sols en joignant un second exemplaire de la délibération litigieuse ; que le préfet du Haut-Rhin a présenté un recours gracieux en date du 18 août 1999, reçu

par le préfet de la Dordogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du dossier que les deux avis dont le préfet a demandé la transmission et qui étaient visés par l'arrêté délivrant le permis étaient nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la

pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception

Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission au préfet que postérieurement à cette

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

l'autorité départementale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission ; que, dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 46 précité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SODEPAR, dont le siège est ..., BP

, la transmission durapport de présentation du marché a eu pour effet d'allonger le délai dont il disposait pour saisir le tribunal administratif ; que dans ces conditions, le déféré du préfet de la région

, l'Etablissement français du sang ne s'oblige pas de plein droit à reprendre celles des dettes nées avant la date de l'état annexé aux présentes, et qui seraient révélées après la signature de la présente