CETAT67,RJ1 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE MOSELLE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES AU CAS OU CETTE EXECUTION N'AURAIT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL N'A PAS PRESCRIT DE TRAVAUX

.* PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION D'UNE EGLISE.

CETAT67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son acquisition par le demandeur.

intégralement les étanchéités litigieuses avant le premier rendez-vous d'expertise ; qu'il était dès lors impossible à l'expert de constater les désordres, d'en rechercher les causes, de décrire les travaux

A LES DEPENSES DE REPARATION...

"LA CLAIRVOYANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES

D'UN IMMEUBLE SITUE 51, GRAND'RUE A SAVERNE, DEVRONT PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX DE REPARATION SUR CET IMMEUBLE MENACANT RUINE ET FAUTE POUR EUX DE LE FAIRE DANS LE DELAI IMPARTI, A AUTORISE

UNE INDEMNITE DE 55.000 F, AINSI QU'A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU TARISSEMENT DU PUITS ALIMENTANT EN EAU POTABLE LA PROPRIETE DE M. Y...

67 TRAVAUX PUBLICS -Travaux publics - Réparation - Evaluation du préjudice - Date d'évaluation - Date où leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux destinés

entreprises, ne peut en obtenir le paiement à l'occasion du remboursement, par le responsable du dommage causé à un élément du domaine public, des frais de remise en état de l'ouvrage endommagé lorsque les travaux

de réparation des désordres ayant affecté son gymnase, de 72 827,46 euros au titre des frais d'études et de maîtrise d'oeuvre relatifs à ces travaux de réparation et de 27 095,24 euros au titre des frais

. - Eléments amortissables - Distinction entre travaux de réparation et travaux d 'investissements.

d'élargissement du chemin départemental n° 59 ; que par le même jugement le tribunal administratif a alloué à la société ANCELPONT au titre des travaux de réparation de la centrale électrique une indemnité

D'UNE PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS DU DEPOT D'HYDROCARBURES DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Bégueneau à Saint-Pere-en-Retz 44320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à supporter le coût des travaux

GARANTIRAIT LA VILLE DE GRENOBLE DES TROIS-QUARTS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE DU FAIT DES TRAVAUX DE REPARATION QUI ONT FAIT L'OBJET DES ORDRES DE SERVICE NOS 88 A 91 ; QUE, PAR UN JUGEMENT

des fers supplémentaires scellés dans le plancher, après perforation d'une saignée dans la dalle, en vue de les incorporer à tous les balcons, en commençant par le bâtiment E ; Considérant que les travaux

que les premiers juges ont décidé que la commune devait garder à sa charge 20 % du montant de son préjudice à raison des dégâts occasionnés par l'entreprise Ausaco chargée par elle d'effectuer des travaux

LA SOCIETE SOREV DES FINS DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE INTENTEES CONTRE ELLE A LA SUITE DU DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION TELEPHONIQUE EFFECTUE POUR LUI PERMETTRE DE REALISER DES TRAVAUX