à effectuer sur un immeuble dont elle est propriétaire à Paris (14ème) ; °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

de résidence principale jusqu'en avril 1986 ; qu'il a, en revanche, déduit de telles charges au titre de l'année 1986, au motif, qu'il avait effectué des travaux sur cet immeuble en vue de sa location

à Pulligny (Meurthe et Moselle), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé à cet effet des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés

, compte tenu des caractéristiques de confort et de situation des appartements acquis et des travaux importants effectués après l'acquisition, travaux se montant à 86 375 F en 1973 et 32 163 F en 1974

Y... à Mme X... que la parcelle louée à cette dernière, et sur laquelle elle a été autorisée par le permis de construire litigieux à effectuer des travaux d'extension et d'aménagement d'un bar-restaurant

X... a acquis en 1974 un immeuble sur lequel il a effectué d'importants travaux dont il a déduit le coût de son revenu global de 1974 et 1975 et de ses revenus fonciers déclarés au titre des années 1976

ET LOUER EN MEUBLE L'AUTRE MOITIE ; QU'EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES, LE SIEUR X.

, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...). 4.

à Pulligny (Meurthe et Moselle), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé à cet effet des travaux d'aménagement, qui ont également conduit à la création de deux logements destinés

voisin puis, après avoir effectué en 1998 d'importants travaux sur les deux immeubles, les a donnés en location en 1999 pour des loyers environ quatre fois supérieurs à ceux qu'ils rapportaient auparavant

voisin puis, après avoir effectué en 1998 d'importants travaux sur les deux immeubles, les a donnés en location en 1999 pour des loyers environ quatre fois supérieurs à ceux qu'ils rapportaient auparavant

II Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit doit être modifié en tant que de besoin pour tenir compte... de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par le locataire " ; qu'il résulte

de demander a la societe proprietaire le remboursement des travaux effectues pendant une periode de dix ans a l'issue de laquelle il se reservait de le faire en indexant les depenses dont s'agit ; a son

, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel (...) ". 4.

Il résulte de l'instruction que les travaux effectués sur l'immeuble en litige du 30 mai 2008 au 17 février 2010, menés sur le fondement d'un permis de démolir portant sur une surface de 272 m² et d'un

SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE A ... ... , ANTERIEUREMENT LOUE DEPUIS 1913, AVAIT CESSE D'ETRE DONNE EN LOCATION DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967 ; QUE DES TRAVAUX DE REPARATION ONT ETE

la vente effectuée par M.

dirigée contre la décision du 17 février 1982 par laquelle la commission locale d'amélioration de l'habitat du département de Paris lui a refusé l'attribution d'une subvention pour la réalisation de travaux

SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A ...