sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation

et social et d'éducation et de formation du public.

sécurité sociale, entrent dans le champ du règlement du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et sont donc régis par le principe d'unicité de législation énoncé par

Il résulte de ces dispositions que les Etats membres doivent respecter le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, qui exclut que les résidents d'un Etat membre

D A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance

ou aux 1 000 grammes, alors que les prix effectivement homologués et acquittés par le consommateur sont fixés au paquet ou à l'unité, sont incompatibles avec le libre exercice de son activité économique

Vu la procédure suivante : M. et Mme E A D ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc.

l'Espace économique européen, à l'exclusion des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat. 5.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui institue notamment une contribution sociale sur les plus-values et les créances mentionnées au I et au II de l'article 167 bis du code

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

Il en résulte qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre autre que la France ne peut être soumise à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine.

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MAGASINS DE BRICOLAGE dont le siège social est ..., représentée

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

sociale et destinées à contribuer à l'apurement des déficits de la sécurité sociale.

Sous le n° 410301, le ministre de l'économie et des finances demande l'annulation de cet arrêt, en tant qu'il a déchargé M. et Mme B...de la contribution additionnelle au prélèvement social due au titre

nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ; - les représentants de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ; à l'issue de laquelle

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

et social du système de transport. ().