CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Notion d'urgence - Absence.

CETAT54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Caractère contradictoire - Notion.

POUR CONSTATER LE CHANGEMENT DE SON REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1ER MARS 1974, LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE

CETAT54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Qualité pour faire appel de l'ordonnance de constat.

d'urgence des faits survenant au centre de lutte contre le cancer de Rennes ; 2° désigne d'urgence un huissier aux fins de procéder aux mêmes constatations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrit un constat

d'annuler l'ordonnance n° 1481/88/111 du 11 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a ordonné, à la demande de la "société Cannoise Maritime", un constat

DESIGNE D'URGENCE AFIN DE CONSTATER L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE PROJET D'OUVERTURE D'UN "CAMPING-CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DE

susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif " ; que ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer au président du tribunal administratif de faire droit aux demandes de constat

A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE DU 21 MARS 1979 DU CONSEILLER X...

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 28 mai 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à faire constater les difficultés

reste atteint à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 21 janvier 1986 et de procéder à l'évaluation des divers préjudices qu'il a subis des suites de cet accident, 2°/ ordonne ce constat

d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit désigné un mandataire de justice afin qu'il soit constaté

JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT ; QUE SI LE MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE AVISE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT

D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT

magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater

réalisés et la sécurité de l'approvisionnement en eau de Paris ne sera pas assuré ; °2 ordonne ce constat d'urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment

PROCÉDURES D'URGENCE. CONSTAT D'URGENCE. - UTILITÉ DE LA MESURE DEMANDÉE - ABSENCE - DEMANDE PORTANT SUR DES FAITS RÉVOLUS - QUESTION RELEVANT DES POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE [RJ1].