ouverture, en n'analysant pas les documents établissant que son père avait ouvert ce compte à l'étranger à son nom et à son insu et en ne recherchant pas si, dans leur ensemble, les éléments qu'il avait

B... ne pouvait utilement faire valoir, à l'appui de sa contestation du bien-fondé de la décision de récupération litigieuse, que la signature de la décision rejetant son recours gracieux contre cette

la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application ; que, par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut utilement exciper, à l'appui

Le 21 novembre 2016, cette caisse a décidé de récupérer un indu de prestations sociales pour les mois de février 2015 à novembre 2016 au motif que Mme B... avait inexactement déclaré être séparée de son

, la Commission centrale d'aide sociale n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'en l'absence d'une telle utilisation, le département était fondé à constater un paiement indu ; 4.

C... le 19 janvier 2017 par le département, correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de 2016, et la décision du 27 mars 2017 rejetant son recours gracieux contre cet avis de sommes

B... serait telle qu'il y aurait lieu de lui accorder, en dépit de son manquement délibéré à ses obligations déclaratives, une remise gracieuse totale ou partielle de l'indu qui lui est réclamé. 10.

Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le

Sur le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la décision de récupération d'indu : 2.

B ne pouvait en l'espèce utilement invoquer le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du président de la Métropole de Lyon ayant rejeté son recours préalable contre la décision d'indu

à sa charge deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019 et 2020 d'une somme totale de 548,82 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2015 de récupérer un indu

de janvier 2010 à juillet 2013 ainsi qu'un indu d'allocation de logement pour un montant de 6 495,31 euros.

à l'INSEE de publier en ligne l'ensemble des documents demandés, dans un délai de quatre mois.

depuis le 20 avril 2018 en recouvrement de l'indu qui lui est réclamé.

En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'il appartient à l'INSEE, dans le respect des textes régissant la statistique et le recensement, de déterminer, sous le contrôle du juge

de leur auteur ; qu'après avoir relevé que la sanction litigieuse avait été motivée notamment par l'utilisation de l'enregistrement d'une conversation avec le supérieur hiérarchique à l'insu de celui-ci

administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler en premier lieu la décision du 18 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge des indus