CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 220 résultats pour « utilisation à son insu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372400cd58014677410fe5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

d'appel a relevé qu'aux termes de la police d'assurance, la clause garantissant les dommages causés ou subis par un véhicule à moteur dont l'assuré n'avait ni la propriété ni la jouissance et résultant de son

Source officielle

Page 1 sur 1011

Suivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965608

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

télécommunications, annulé le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 60 000 F, en réparation du préjudice entraîné par l'utilisation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jack X

61372679cd58014677425d7b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

aux termes de laquelle la garantie " responsabilité civile " restait acquise à l'assuré " s'il était déclaré responsable en raison des dommages causés par le véhicule à la suite d'un vol ou d'une utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00857

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

insu et en son absence ; qu'en statuant ainsi quand la tolérance supposée de l'employeur pour des actes pratiqués en sa présence n'impliquait nullement son accord pour l'utilisation à son insu de son

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c9a

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

de mutualité sociale agricole du Calvados, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF), dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe53c

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

d'elle, la cour d'appel a violé les articles 1239 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme B... ne pouvait se prétendre victime d'un montage organisé par l'utilisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300149_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A fait valoir qu'il n'est pas responsable de l'utilisation à son insu des documents perdus, il n'apporte aucun élément pertinent pour contredire ces faits qu'il a d'ailleurs reconnus pour certains d'entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101514

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

téléphone ait été dérobé ou aurait pu faire l'objet d'une utilisation à son insu dans la journée du 25 novembre 2012 ; qu'au surplus la tonalité du propos, qui n'est pas sans rappeler la réponse au bâtonnier

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcada31367c908eb839

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, date à laquelle il se serait aperçu de cette utilisation à son insu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110449

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

K... justifie par voie d'attestations concordantes (gardien de l'immeuble, voisin, syndic Thily) de l'utilisation à son insu de son lot comme "appartement témoin", "immobilisation" abusive retardant d'autant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f059ef56904f13d44d61

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cependant, en l'absence de production en original du courrier et du formulaire d'accusé de réception, Mme [L] échoue à rapporter la preuve suffisante de l'utilisation à son insu et illégale de sa signature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100720

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

X... de ce qu' il se désiste de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre MM. de Y... et A... ; Attendu qu' en acquérant, le 20 avril 1995, le fonds de commerce de la société suisse Editions François

Source officielle
CC

civ2

61372184cd580146773f46a3

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Mohamed Z... à son insu, a perdu le contrôle du véhicule qui a heurté un arbre ; que le conducteur et deux passagères ont été tués, Mlle Tounès B... étant blessée ; que celle-ci et les consorts B..

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

à toute utilisation non autorisée d'un tel instrument, et que cette opération a été signalée par le payeur à son prestataire de services de paiement dans les treize mois suivant la date de débit, ce payeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8dc

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

requis ou n'est pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite du véhicule" et que cette exclusion ne peut être opposée au souscripteur, en cas de violence, de vol ou d'utilisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200026

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge est fondé à recouvrer l'indu correspondant à l'encontre du professionnel de santé qui lui a facturé les actes litigieux avec son propre numéro

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423956

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01974

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

à son insu ; que M.

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

, est assimilé le cas d'utilisation du véhicule au su de l'assuré par un conducteur dont le permis n'est, à l'insu de celui-ci, pas valable au regard de la réglementation en vigueur ; que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eddy X

61372630cd580146774239db

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

des assurances et des clauses du contrat, la garantie restait acquise à l'assuré si le véhicule avait été utilisé à l'insu de l'assuré ; que, pour retenir une telle utilisation à l'insu de l'assuré

Source officielle