AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372400cd58014677410fe5
11 juin 2003
11 juin 2003
d'appel a relevé qu'aux termes de la police d'assurance, la clause garantissant les dommages causés ou subis par un véhicule à moteur dont l'assuré n'avait ni la propriété ni la jouissance et résultant de son
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CETAT:CETATEXT000007965608
5 février 1997
5 février 1997
télécommunications, annulé le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 60 000 F, en réparation du préjudice entraîné par l'utilisation
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