SOUTIENT QUE DES DEPREDATIONS SONT RESULTEES DE L'UTILISATION PAR DES TIERS DE LA PARTIE DE SON DOMAINE SITUEE A SANXAY, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, SUR CE POINT

, et les autres musées, le pouvoir réglementaire n'a pas, en fixant des prescriptions propres aux musées n'appartenant pas à l'Etat pour assurer la sécurité du stockage des armes et leur absence d'utilisation

instructions sur la méthode à suivre pour constituer les dossiers relatifs à des dommages subis par les armées, doivent être regardées comme de simples mesures d'organisation du service, qui ne peuvent utilement

. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre

la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cet ouvrage ; qu'ainsi, et alors même qu'elle n'a commis aucune faute, sa responsabilité envers la victime se trouve engagée sans qu'elle puisse utilement

de Toulouse-Midi-Pyrénées doivent être regardés comme responsables des conséquences de l'inondation dont s'agit ; qu'ils ne peuvent, pour se dégager de leur responsabilité à l'égard de la victime, utilement

réglementation en vigueur et qu'ainsi cette commune n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'état d'entretien normal de la signalisation au carrefour où a eu lieu l'accident ; qu'elle ne peut utilement

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.

le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer une somme 78 104, 91 euros au titre des droits de voirie additionnels résultant de ce titre exécutoire.

que le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu dès lors que l'ouvrage ne se trouvait pas en l'état de ruine. 4.

cinématographie a délivré un agrément d'investissement à la SOCIETE FILMS 21 pour la production du film "Fais gaffe à la gaffe" pour laquelle une somme de 1 500 000 F a été versée à cette dernière au titre

statuant en référé, de rejeter la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 4 000 euros au titre

tendant à la condamnation de la Société morlaisienne des eaux à l'indemniser du préjudice subi par son exploitation en 1986 et ses conclusions d'appel incidentes ainsi que ses conclusions présentées au titre

augmenté le montant de la part fixe de la redevance due chaque année au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine, en portant

Daraine sont convenus de résilier le contrat de 1961, la société E.D.E.R. acceptant, à titre de dédommagement, de laisser gratuitement à M.

juin 1999 et 19 février 2000 du préfet du Nord refusant à la commune de Mons-en-Baroeul le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle sollicitait au titre

code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles

administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'utilisation

créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert