AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f8cd580146774108f1
4 avril 2002
4 avril 2002
expropriées, l'arrêt retient que les chemins à créer feront partie du domaine public de l'Etat, qu'il appartiendra dès lors aux riverains de ce domaine public s'ils estiment et démontrent que leur utilisation
Source officiellePage 1 sur 19836
comm
6137266bcd580146774256e0
21 octobre 1997
21 octobre 1997
permettait pas à la cour d'appel de rejeter "ipso facto" l'action en concurrence déloyale; que, en considérant, néanmoins, que le défaut d'originalité de l'expression empêchait de taxer de parasitaire son utilisation
Source officielle