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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f8cd580146774108f1

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

expropriées, l'arrêt retient que les chemins à créer feront partie du domaine public de l'Etat, qu'il appartiendra dès lors aux riverains de ce domaine public s'ils estiment et démontrent que leur utilisation

Source officielle

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CC

comm

6137266bcd580146774256e0

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

permettait pas à la cour d'appel de rejeter "ipso facto" l'action en concurrence déloyale; que, en considérant, néanmoins, que le défaut d'originalité de l'expression empêchait de taxer de parasitaire son utilisation

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f96

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

assurances, alors que, selon le moyen, la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, la nullité devant être judiciairement constatée entre les contractants, même pour pouvoir être utilement

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481d2

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y..., qui avait sciemment pris part à une séance de pose en vue de l'élaboration d'un catalogue, ne prouvait pas que l'utilisation par un tiers de son image dépassait son autorisation, la cour d'appel,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515538_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. et Mme B... saisissent le tribunal de divers litiges relatifs à des limites cadastrales erronées, à l’utilisation par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3184

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Malte - 31122/05 Arrêt 26.9.2006 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Réquisition d’un immeuble à des fins d’utilisation par un tiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

matériel avait pour cause le refus de la caution de le restituer le 23 décembre 2009, tandis que le préjudice invoqué, consistant dans la perte de loyers et la dépréciation du matériel du fait de son utilisation

Source officielle
CC

comm

613722b6cd58014677400744

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de marque interdit aux tiers de l'utiliser pour des produits identiques ou similaires, peu important que ce terme appartienne au langage courant; qu'après avoir constaté que "la marque utilise le mot

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58793

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

adoptée comme marque une dénomination qui porte atteinte au nom patronymique ou au titre d'un tiers ; que la cour d'appel, qui ne relève aucune autorisation donnée pour un usage à titre de marque, ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00110

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[I] du seul fait de la création et de l'utilisation par un tiers des cartes de paiement virtuelles litigieuses avec tabulation des données bancaires personnelles ; qu'en statuant de la sorte,

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5ec

Cassation

21 octobre 2005

21 octobre 2005

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET CORRELATIVEMENT, QUE faute d'avoir précisé, comme cela le lui était expressément demandé par la commune de Furiani, quelle "utilisation

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f07d6

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

la dénomination "X..." et du monogramme "LL" déposée le 7 mai 1979, enregistrée sous le n° 11 987 pour désigner des produits des classes 3, 14, 18, 20, 24 et 25, a demandé, pour contrefaçon de ces titres

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CC

comm

613721f9cd580146773f92f3

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

très particulière de la marque SVP, dans le domaine des services notamment pour l'édition d'une publication destinée à ses abonnés et pour une activité d'information sur tous les domaines, toute utilisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb1fecee8cb3b4aa335b13

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

- Avoir ainsi délibérément tenté de s'emparer de données techniques et commerciales qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, et dont l'utilisation par des tiers ne manquerait pas de

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642713

Admin. suprême

12 octobre 1973

12 octobre 1973

SOUTIENT QUE DES DEPREDATIONS SONT RESULTEES DE L'UTILISATION PAR DES TIERS DE LA PARTIE DE SON DOMAINE SITUEE A SANXAY, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, SUR CE POINT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00610

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

sur ces mots ; Attendu que se trouvent ainsi posées diverses questions relatives à l' existence d' une contrefaçon de marque en cas d' utilisation par un tiers non autorisé d' un signe reproduisant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10924

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'ensemble de ces éléments démontre que de manière délibérée, vous avez tenté de vous emparer de données techniques et commerciales qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, et dont l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

par un tiers d'un signe identique ou similaire à la marque contestée ou l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation,

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b532

Cassation

14 avril 1972

14 avril 1972

PROTEGE, A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU AUTRE QU'UN POLYETHYLENE, UN PRODUIT INDUSTRIEL REPRESENTE PAR UN COMPOSE CATALYTIQUE CONSTITUANT UN MOYEN GENERAL DE POLYMERISATION, QUE LEDIT BREVET EST

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CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e2

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

signe second découlant de l'impression d'ensemble, que la marque première faiblement distinctive (" car quasiment descriptive ") ne bénéficie que d'une protection réduite et ne saurait faire échec à l'utilisation

Source officielle