relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

dans l'impossibilité de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et risque, en cas de contrôle d'identité, de la conduire en retenue pour vérification de son droit de circulation

être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2008/115 CEE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers et des informations recueillies au cours de l'audience que de nombreux contrôles d'identité ou de titres de séjour ou de circulation sont opérés par les

d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2005 par laquelle le consul général de France à Nairobi a refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour

de séjour, la directive n° 90/365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur activité professionnelle, la directiven° 93-96 du 29 octobre 1993

des personnes titulaires d'un visa de long séjour ; Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la libre circulation au titre du droit de l'Union; / (...) " et l'article 4 dispose que : " (...).

de l'homme et des libertés fondamentales : "Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence" ; que le décret attaqué

du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le

, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après

, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble son premier avenant en date du 22 décembre 1985 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'enfant ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour

, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par un avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 3 janvier 2005 par lequel le maire de Saint Didier a délivré un permis de construire aux consorts A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit