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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008058576
22 octobre 1999
Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007748258
12 mai 1989
Elle fixe la valeur de l'entreprise ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de la cession. Cette évaluation est rendue publique.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
à gré ne sont pas expliqués.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003658
28 mai 2014
A...en nature ou en valeur ; que, le 4 février 1988, le receveur principal des impôts de Mirande a notifié à la direction des services vétérinaires du Gers une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises ;
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039210278
9 octobre 2019
compte de tous les Participants et prendra tous engagements au nom de chacun des Participants tout au long de la Procédure de Transfert (le " Chef de File "), étant précisé que la qualité de Chef de File
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013830
18 mars 1998
notamment, dans les entreprises industrielles et commerciales, est, aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 122-34 du même code, "un document écrit par lequel l'employeur fixe
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487042
16 juillet 2010
B, soit en nature, soit en valeur, les marchandises saisies ; que, toutefois, le receveur principal des impôts de Mirande a pratiqué le 4 février 1988 entre les mains de la direction des services vétérinaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643748
19 avril 1974
HORS TAXES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LE CARACTERE FORFAITAIRE DU BAREME D'APRES LEQUEL ILS ONT FIXE
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
sont impossibles à respecter ; - ces règles ont été édictées en méconnaissance du principe de sécurité juridique, qui garantit la stabilité des situations contractuelles, ainsi que de l'objectif à valeur
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030788023
26 juin 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres ", un avis relatif au transfert
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031398859
27 octobre 2015
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555835
29 octobre 2012
Il s'agit en fait de l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels : - on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures, - on fournit les services qui sont l'objet même
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
dénommée Rizil ; qu'après l'expiration de la période prévue par la convention et en l'absence de décision de la chambre en prononçant le renouvellement, la société s'est maintenue dans les lieux et a saisi
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120
20 novembre 2024
Afin de prévenir le risque d'atteinte à la concurrence sur le segment des offres de gros établies sur la boucle locale cuivre et sur le marché des télécommunications fixes destinées aux entreprises pour
CETAT:CETATEXT000029288222
23 juillet 2014
Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion
CETAT:CETATEXT000037683068
3 décembre 2018
de leurs différents éléments (...) des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620065
9 mars 1983
1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617410
6 octobre 1982
SOMME DE 1.991.414,68 F COMPRENANT DES PENALITES AUX TAUX DE 150% ET 400% ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DELAGRANGE" LA SOMME DE 49.094 F DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630588
30 décembre 2009
L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation
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