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37 résultats pour « valeur des objets saisis fixée de gré à gré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058576

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748258

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Elle fixe la valeur de l'entreprise ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de la cession. Cette évaluation est rendue publique.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

à gré ne sont pas expliqués.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003658

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A...en nature ou en valeur ; que, le 4 février 1988, le receveur principal des impôts de Mirande a notifié à la direction des services vétérinaires du Gers une saisie arrêt sur ces mêmes marchandises ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210278

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

compte de tous les Participants et prendra tous engagements au nom de chacun des Participants tout au long de la Procédure de Transfert (le " Chef de File "), étant précisé que la qualité de Chef de File

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013830

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

notamment, dans les entreprises industrielles et commerciales, est, aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 122-34 du même code, "un document écrit par lequel l'employeur fixe

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487042

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

B, soit en nature, soit en valeur, les marchandises saisies ; que, toutefois, le receveur principal des impôts de Mirande a pratiqué le 4 février 1988 entre les mains de la direction des services vétérinaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643748

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

HORS TAXES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LE CARACTERE FORFAITAIRE DU BAREME D'APRES LEQUEL ILS ONT FIXE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

sont impossibles à respecter ; - ces règles ont été édictées en méconnaissance du principe de sécurité juridique, qui garantit la stabilité des situations contractuelles, ainsi que de l'objectif à valeur

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788023

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres ", un avis relatif au transfert

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031398859

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres ", un avis relatif au transfert

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555835

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Il s'agit en fait de l'ensemble des objets, instruments et machines avec ou par lesquels : - on extrait, transforme ou façonne les matériels ou fournitures, - on fournit les services qui sont l'objet même

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215202

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

dénommée Rizil ; qu'après l'expiration de la période prévue par la convention et en l'absence de décision de la chambre en prononçant le renouvellement, la société s'est maintenue dans les lieux et a saisi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Afin de prévenir le risque d'atteinte à la concurrence sur le segment des offres de gros établies sur la boucle locale cuivre et sur le marché des télécommunications fixes destinées aux entreprises pour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

de leurs différents éléments (...) des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat (...) ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620065

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617410

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

SOMME DE 1.991.414,68 F COMPRENANT DES PENALITES AUX TAUX DE 150% ET 400% ; 2° - REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DELAGRANGE" LA SOMME DE 49.094 F DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630588

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L'assiette de la taxe est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation

Source officielle

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