Elie A était propriétaire sont devenus propriété indivise de celui-ci et de son fils, M. Christian A, respectivement pour 5 et 3 huitièmes ; que M.

par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation des décisions de la commission départementale du Maine-et-Loire en date du 21 juin 1973 concernant, d'une part, les biens

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CETTE PLUS-VALUE DOIT ETRE APPRECIEE NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, D'APRES LA VALEUR ESTIMATIVE QU'AVAIENT A

l'article 150 ter I-3 du même code, comme des "droits mobiliers se rapportant aux immeubles" au sens de l'article 35 A précité ; que, par suite, l'imposition prévue à cet article s'applique aux plus-values

indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au moment du partage ou de l'aliénation.

LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES

Y..., leur père et époux ; que Mme Y... a, en outre, fait apport des droits qu'elle avait acquis sur cet immeuble lors de la dissolution de la communauté ; que la plus-value dégagée à l'occasion de la

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le rappel de 28 614,96 F de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : Considérant qu'il ressort

.." ; Considérant, d'une part, que si le compte des biens indivis Mouillon-Roudaut a reçu en attribution des terrains d'une valeur de 16 415 points en échange d'apports réduits évalués 15 721 points, il

Y..., leur père et époux ; que Mme Y... a, en outre, fait apport des droits qu'elle avait acquis sur cet immeuble lors de la dissolution de la communauté ; que la plus-value dégagée, à l'occasion de la

ajoutée est assise : a) pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ; b) pour les mutations à titre onéreux ou les

indivis de M.

d'une plus-value de la nature de celles qui à l'époque étaient imposables dans les conditions fixées à l'article 150 ter du code ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la valeur du terrain à la date

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

Jean Raingeard et son épouse, les titres reçus en rémunération de l'apport de ses droits indivis à la SNC ; que l'administration a notifié à Mme A, le 19 octobre 1995, des redressements dans la catégorie

immobiliers autres que les biens agricoles situés en Algérie, cette preuve ne peut être apportée que par la production des documents prévus par l'article 13 du décret du 5 août 1970 ; qu'ainsi M.

A... et Marcel B... ont été imposés, sur le fondement de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur, à raison de la fraction leur revenant des plus-values réalisées, d'une part, le

d'indemnisation des biens dont Mme Camille X... était copropriétaire indivis en Algérie ; 2° annule cette décision attributive d'indemnité du 4 juillet 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la