volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique " et aux personnes habilitées à diriger les ventes ".

commune de Guengat (Finistère), afin que l'un et l'autre soient condamnés à leur verser la somme de 150 000 F, en réparation du préjudice résultant de l'insuffisance du prix qu'ils ont obtenu lors de la vente

L. 321-4 du même code aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs

Financement a, le 19 novembre 1997, conclu avec la société Fédimo, qui exerçait une activité de marchand de biens, une convention aux termes de laquelle celle-ci s'engageait à intervenir à l'occasion des ventes

et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : (...) / 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par

DATES ; QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE, AU COURS DE LA VENTE

une décision en date du 29 août 1984, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X... pour ce motif ; Considérant toutefois que l'étude de Me Y... a réalisé une importante opération de vente

, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841 sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de ... déballages sans une autorisation spéciale du maire de la ville

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, d'ordonner la suspension de la vente aux enchères

A de Villoutreys lors d'une vente aux enchères publiques en 1901.

X... de deux tableaux signés Hayden, du seul fait qu'elle avait été effectuée à la suite d'une expertise authentifiant les tableaux et par l'intermédiaire d'une vente aux enchères par commissaire-priseur

dans les locaux de l'entreprise ; qu'eu égard aux conditions de la vente, sans rapport avec les prestations assurées normalement par l'entreprise à ses clients, et à son organisation sous l'égide d'un

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter

des musées de France par laquelle l'Etat a exercé son droit de préemption du tableau du peintre Balthus intitulé cour de ferme à Chassy réalisé en 1960, correspondant au lot n° 24 du catalogue de la vente

) annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé la décision du directeur des services fiscaux du Calvados de procéder, le 23 avril 1990, à la vente

DEVAIENT A BREVE ECHEANCE FAIRE L'OBJET D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES NE FAISAIT PAS PAR ELLE-MEME OBSTACLE A CE QUE LEUR ACQUISITION PAR LA COMMUNE SOIT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises neuves non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin