qui a endommagé l'immeuble de M.

qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date des faits donnant lieu au present litige :"... les profits realises par les personnes qui edent des immeubles

1986 ; qu'à la suite d'un sinistre survenu dans le courant de l'année 1986, cet immeuble est devenu inhabitable ; qu'il résulte des déclarations du requérant auprès de l'administration fiscale que l'immeuble

INSTITUES PAR LES ARTICLES 152 ET 200 CONCERNENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES DES ENTREPRISES, MAIS EGALEMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA DESTRUCTION, PAR UN SINISTRE

B la somme de 94 110,44 euros et à Mme C la somme de 83 346,85 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des désordres affectant leurs immeubles respectifs, et l'a, d'autre part, condamnée

DECIDE DE NE PAS PROCEDER AUX TRAVAUX, LE SINISTRE RECOIT UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE EXCEPTIONNEL CAUSE PAR LE MAINTIEN DES LIEUX DANS LEUR ETAT QUI EST EVALUE A LA DATE DE CETTE DECISION, MAIS NE

de 15 880 F et 15 385 F en droits simples et de 3 573 F et 2 077 F en pénalités résultant de la déduction des bénéfices agricoles desdites années des taxes foncières et des charges d'entretien des immeubles

produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes

Gabriel Chaussoy, dont l'immeuble n'était pas desservi par la ligne électrique qui est à l'origine du sinistre, avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public constitué par cette ligne ; que,

C D et la société Cabre, la société Préventec et la société Ingérop, venue aux droits de la société ETR Ingénierie, à lui verser une somme de 12 026 080,36 euros en réparation des préjudices résultant

dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 de ce code : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble

les dommages invoqués par M. et MmeC..., qui ont la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage, doit être regardé comme établi ; que ces dommages, qui affectent la structure de l'ensemble de leur immeuble

l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles

Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles