ALGECO exerce une activité de location et de vente de constructions mobiles ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 à l'issue de laquelle

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mercurio SPA, société de droit italien dont le siège est à Milan (Italie), qui a pour objet l'acquisition, la vente

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

à usage personnel, a retenu, d'une part, que, le requérant se bornant à produire une estimation, faite en 2002, du prix de son terrain s'il avait été constructible, sans faire état d'un projet de vente

est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après: () - matériaux de construction () ". 3.

CENTIARES" ; QUE SI, POUR LE CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE SUSVISE, IL A ETE PREVU DANS L'ACTE "QU'UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE

Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier, et notamment les tableaux produits devant lui ; - a commis une erreur de qualification juridique en jugeant que les surfaces affectées à titre exclusif à la vente

ladite société, la propriété d'un appartement en état futur d'achèvement, sous la condition suspensive que le vendeur justifie avant le 30 juillet 1974 avoir procédé pour un montant de 2 313 075 F de ventes

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

ces faits en jugeant que le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative des locaux en litige était approprié au seul motif qu'il correspondait à un magasin de vente

22 avril 1968, elle-même reprise dans la documentation administrative de base 8 A-142 du 15 novembre 2001, autorisant les promoteurs à évaluer provisoirement leur droit à déduction de TVA lorsque la vente

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations

suffisamment motivé, que la cour administrative d'appel a notamment relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le projet de la société Caroline prévoit l'extension de la surface de vente

2000 qui a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 3 mai 2000 par laquelle l'autorisation d'agrandir de 1 614 m2 la surface de vente

projetée portait sur la réalisation d'un auvent bâti de 136 m , d'une serre froide de 196 m et d'une surface extérieure cloturée et non couverte de 2340 m à usage de pépinière et de zone d'exposition-vente

civil, décider les 30 novembre 1984 et 20 janvier 1986 de vendre le terrain légué à la commune à une société qui se serait engagée à y construire quarante six pavillons et d'utiliser le produit de cette vente

être réalisé, d'autre part, que les appelantes fondaient leur demande sur une estimation de perte de valeur vénale établie par un expert qu'elles avaient mandaté sur une hypothèse purement théorique de vente

1968; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LE REQUERANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FABRICATION ET DE VENTE