CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000008058742

28 juillet 1999

somme de 800 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 1989, en réparation du préjudice ayant résulté pour eux de la décision du ministre de supprimer 25 lits de chirurgie, lors de la vente

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628624

Admin. suprême

10 mai 1991

X... n'a pas souscrit, malgré deux mises en demeure, la déclaration de la plus-value qu'il avait réalisée à raison de la vente en 1971 de la clinique et du terrain lui appartenant rue d'Alésia à Paris

Source officielle

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619710

6 février 1984

OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626783

27 mai 1988

X... prétend également que le tarif horaire était fixé à 1 F, il n'en apporte pas la preuve ; qu'enfin, il ne justifie ni du montant des frais d'entretien des téléviseurs, ni du versement aux cliiques

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184511

3 décembre 2003

réalisées dans les six mois précédant la demande de renouvellement du certificat d'inscription de la revue Réalités cliniques puis ceux relatifs aux ventes effectuées au cours de l'année 2001, et en considérant

7 SS

CETAT:CETATEXT000007630308

27 juillet 1990

Sont notamment visés : ... - les ventes ... de terrains à bâtir" et qu'aux termes de l'article 266 dudit code : "... 2.

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469017

18 janvier 2012

de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853462

21 novembre 2011

de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180068

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180069

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469013

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469014

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469016

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

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CETAT:CETATEXT000007620458

26 juillet 1985

L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 24 AOUT 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PAUL VALERY" A ACHETE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180067

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025180070

18 janvier 2012

de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449326

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822297

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025469015

18 janvier 2012

par le preneur d'immeubles et d'équipements à usage de clinique sur des terrains appartenant à la SCI situés sur le territoire de la commune de Nantes ; que les baux stipulaient que les constructions

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

21 novembre 2011

de l'Espérance, devenue SAS Clinique Jules Verne, pour une durée, pour le premier, de vingt ans et pour les deux suivants de dix-huit ans ; que ces baux avaient pour objet la réalisation et l'entretien