En deuxième lieu, la cour a jugé que s'il comprenait quatorze sociétés ayant pour objet la vente de matériels informatiques et de télécommunication, l'échantillon de vingt-six sociétés retenu par l'administration

En deuxième lieu, la cour a jugé que s'il comprenait quatorze sociétés ayant pour objet la vente de matériels informatiques et de télécommunication, l'échantillon de vingt-six sociétés retenu par l'administration

par lesdites réponses, le prix de vente mentionné par le client était supérieur au prix de vente porté en comptabilité ; qu'estimant que cet échantillon permettait de conclure à une minoration systématique

de tissus, qui n'étaient pas destinés à la vente.

X..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

, DE LA PRISE EN COMPTE CORRELATIVE, SOUS LA RUBRIQUE "STOCK DE SORTIE" DE LA VALEUR DES ARTICLES NON VENDUS AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EST EGALEMENT NECESSAIRE

de tissus non destinés à la vente.

au printemps de l'année 1970 pour établir un taux de marge brute sur achat de 64 % d'où il a déduit, après les abattements non contestés, un taux de bénéfice brut de 42,62 % en 1966 et 1967 et de 55 %

pour retenir des coefficients de bénéfice brut distincts selon, d'une part, les ventes portant sur des articles non soldés estimés à 67 % du chiffre d'affaires, et d'autre part, les ventes sur les articles

Y..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

"JACK X...", devenue la société anonyme "JACK X...", exploitait à Nice un magasin de ventes au détail de chaussures et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er avril

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour reconstituer les bénéfices bruts afférents à l'activité de ventes

SOUTIENT QUE L'ECHANTILLON RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER LE TAUX DE MARGE BRUTE QUI, APPLIQUE AUX ACHATS, DONNAIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT PAS REPRESENTATIF DES VENTES EN

, ensuite retranscrit en comptabilité ; que cette méthode ne permet pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes ; que, s'il est vrai que l'administration admet ladite méthode pour des ventes

Y..., l'administration était en droit de rejeter la comptabilité comme non probante et de procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré au cours de la période susmentionnée ; qu'il

Fernand X... était le gérant de la société "Fernand X... et fils" spécialisée dans la vente de jouets et constituée à l'époque sous forme de société à responsabilité limitée ; qu'il exploitait également

dans le magasin pour retenir des coefficients de bénéfice brut distincts selon, d'une part, les ventes portant sur des articles non soldés estimés à 80 % du chiffre d'affaires pour 1976/1977, et 66 %

Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui exploite à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un fonds de commerce de vente

Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui exploite à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) un fonds de commerce de vente

choisi ne serait pas suffisamment représentatif de la structure des ventes, il résulte de l'instruction que le vérificateur a retenu la pondération indiquée par la contribuable, laquelle ne démontre pas