ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT.

OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE ... 1°-A, LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES

de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l'accès et de l'utilisation du service taxable ; / 4° Les encaissements versés en contrepartie

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / (...) 2.

DE SERVICES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1966, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 118.279,05 F, A ORDONNE UN

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.

D'autre part, l'article L. 4361-7 du même code prévoit que : " La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des

X... qui réalise des ventes et fournit des prestations de service poursuivait les deux catégories d'activité susmentionnées ; que si M.

dispositions, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire

; que cette dernière activité comporte, outre la vente aux clients des végétaux utilisés pour la réalisation des jardins, un ensemble de prestations de services tendant à la mise en place de ces végétaux

meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ; qu'aux termes de l'article 266 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : 1

courantes et de services : 15.1.

de services électriques serait sous le contrôle de l'établissement public fournisseur d'électricité avec lequel elle serait en situation de présenter des offres globales de fourniture d'électricité, d'installation

attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des montants remboursés

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.

, D'UNE PART, POUR LA FRACTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES QUI SE RAPPORTE A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DES APPAREILS AUX CLIENTS, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE SUR LE PRIX DE LA VENTE DE CES

au calcul des impositions d'office en précisant les modalités de leur détermination ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 101 bis