A... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer l'inexistence du décret du 30 novembre 1964 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2) à titre subsidiaire, d'ordonner une vérification

qu'il reconnait avoir lui-meme signe cette declaration; qu'il ressort de ces faits que l'interesse a manifeste ainsi sa volonte d'etre impose d'apres le benefice reel; que, des lors, la mesure de verification

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la vérification d'écritures demandée, la demande de M.

QU'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE ETAIT PREVUE POUR LE 10 NOVEMBRE 1970 ET QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX; QUE CETTE LETTRE A ETE REMISE A L'ADRESSE DES

de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures

la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard

DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES SONT ACHEVEES L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies B du code, applicable au présent litige que, si le législateur a interdit de procéder à une nouvelle vérification

DE COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES

de la comptabilité pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe... est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard de ces mêmes impôts

EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS ... ET POUR LA MEME PERIODE" ; CONS.

de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures

intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction que les demandes de ces agents n'ont pas constitué une nouvelle vérification

intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents de l'administration au siège de son commerce, il résulte toutefois de l'instruction que les demandes de ces agents n'ont pas constitué une nouvelle vérification

article 287-1 ; qu'elle se trouvait, par suite, en application de l'article L.66 du livre des procédures fiscales, en situation de taxation d'office ; que, si le service a néanmoins procédé à une vérification

EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DE CES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE

vérification de comptabilité est terminée, il est fait défense à l'administration de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période

DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES

Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES VERIFICATEURS DE LA DIRECTION REGIONALE DE ...