PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DEVANT LES PREMIERS JUGES, NE PEUT ETRE TENUE POUR SUFFISANTE ; QUE, DES LORS, L'OFFICE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE

le Commissaire du Gouvernement de donner ses conclusions à l'audience sur cette affaire, conformément à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'un vice

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI N'A ETE DONNE QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN VICE

aux termes de l'article 1940 dudit code, repris à l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales du nouveau code des imp^ots : "A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices

Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au

REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1961, QUI SUR CE POINT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR VICE

statué sur le moyen présenté devant lui par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE et par la SEPANSO et tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ; que, dès lors, ce jugement doit être annulé pour vice

de forme.

(2) Applicabilité aux moyens tirés de l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme, invoqués antérieurement à l'entrée en vigueur de la

n'a pu par suite, présenter aucune observation utile sur ce point ; qu'il est dès lors fondé à soutenir qu'en tant qu'elle enjoint de mettre fin à ladite entente, la décision attaquée est entachée de vice

Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal

Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 a, b et d peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée

demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Permis de construire annulé pour un vice

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Mise à la retraite d'office annulée par le Conseil d'Etat pour vice de forme - Arrêté ultérieur

du tribunal administratif de Marseille délégué dans les fonctions de juge des référés en tant que ce vice-président l'a mise en cause dans l'expertise demandée par la commune de Saint-Martin de Crau,