LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A LEURS AYANTS DROIT" ; CONS.

reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () / 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail

qu'aux termes de l'article 81 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affranchis de l'impôt : / (...) 8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION S'ETEND AUX INDEMNITES

FORMATION DU REVENU GLOBAL DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 81.8° DUDIT CODE EXONERE DE L'IMPOT "LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES

des fonctionnaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ...8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

du travail ou des pensions versées aux handicapés ; Considérant, enfin, que les victimes d'accident du travail qui perçoivent une rente ne se trouvent dans la même situation ni que les autres victimes

général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt :... °8 Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ... 8°) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail relatif aux travailleurs handicapés : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée

DE L'ARTICLE 81, LORSQU'ELLES SONT SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; CONSIDERANT QUE, SI M. ...

objet ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchies de l'impôt : ... 8° - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

UNE SOMME DE 250 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'ELECTROCUTION DONT IL A ETE VICTIME LE 18 OCTOBRE 1965 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES

du travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant, en premier lieu, d'une part, que la rente versée aux victimes d'accidents du travail prévue au

sur le revenu ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : ...8°) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., cuisinier dans un lycée professionnel, a été victime d'accidents du travail en décembre 1999, octobre 2003 et janvier