17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction judiciaire

X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M.

ET TEND A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNE LA DEMOLITION DE LA MAISON D'HABITATION, SISE A PORSPODER FINISTERE ET APPARTENANT A CE DERNIER, EN EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969

. ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES ET AUX VOIES D'EXECUTION AUXQUELLES ONT RECOURS LES CREANCIERS D'UNE

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION -Compétence de la juridiction administrative

qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des incidents d'une procédure de saisie, quelle que soit la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cette voie

être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de mise en cause des mandataires de justice : Considérant qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Les actions en justice et les voies

X... a acquis, le 7 novembre 1968, une maison, sise à Vienne Isère , et a bénéficié d'une exemption de droits d'enregistrement, à raison des travaux qu'il s'était engagé à effectuer dans un délai de quatre

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon La république mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

le 5 juillet 202Signé : Jean-Philippe Mochon La république mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies

Paris, le 31 mai 2022 Signé : Denis Piveteau La république mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice en ce qui concerne les voies