rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 5 décembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la réalisation d'un projet d'aménagement d'une voie

ouvertes à la circulation automobile peut être réduite "pour les voies de desserte locale telles que définies à l'annexe III" ; que cet annexe stipule qu'ont le caractère de voies de desserte locale :

Implantation à l'alignement actuel ou futur des voies de desserte, soit de la façade principale, soit du pignon 1.2.

communale dite "rue du Moulin d'Abal" et sur la voie de desserte de l'ancien moulin ; 2° prononce le sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de création de la voie de desserte : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes portées à la propriété privée, le coût financier et éventuellement

cadastrée F n° 326 appartenant à Mlle X... au motif que l'acquisition de cette parcelle était impérative pour permettre de viabiliser la zone artisanale "Les près" en cours d'aménagement et de créer une voie

; Considérant enfin que si le tribunal administratif a annulé un certificat d'urbanisme négatif concernant le terrain sur lequel le lotissement devait être réalisé au motif qu'il existait une autre voie

du Finistère a prescrit, par arrêté en date du 27 janvier 1984, la création d'une voie de desserte de cinq mètres de large, l'aménagement de places de stationnement ouvertes devant chaque lot et l'interdiction

tiré de ce que le projet litigieux est incompatible avec les exigences de l'orientation d'aménagement et de programmation " qualité d'aménagement et des formes urbaines " en matière de sécurité de la voie

), par lesquels les véhicules pénètrent sur le terrain d'assiette du projet depuis la voie de desserte (...) / B.2.3. (...)

Le cahier des définitions annexé à ce règlement précise, d'une part, que la hauteur absolue, notée " H " dans le règlement, " est mesurée à partir du niveau de la voie de desserte ou de la bordure de trottoir

à la longueur de la partie du terrain d'assiette donnant sur la voie de desserte, et non à la largeur de ladite voie ; que, par suite, le requérant ne saurait se prévaloir de ce que la rue Ernest Lehr

cet arrêté. 2.En premier lieu, en vertu de l'article 6.B.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, les voies

annulé la décision de son conseil d'administration du 14 septembre 2006 portant fermeture de la section de ligne située à Bordeaux, comprise entre les PK 1,340 et 2,300 de la ligne n° 568106, dite voie

Aux termes de l'article U.3 - 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés : " Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées / Tout terrain doit être desservi

implicite par laquelle le maire de Matemale lui a refusé d'installer l'éclairage public au droit de sa propriété, de raccorder son chalet au réseau d'égout public et de procéder au déneigement de la voie

IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR TRANSPORTER LES MATERIAUX EXTRAITS DE LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE , LA SOCIETE REQUERANTE UTILISAIT LA VOIE

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret