délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leur première branche, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1990) que, se plaignant, d'une part, que les voies

copropriété, ont assigné Mme G... , propriétaire des autres lots, en cessation du trouble manifestement illicite résultant pour eux de l'impossibilité d'utiliser le passage commun, qui, donnant sur la voie

(l'ASL), ont assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 18 septembre 2012, qui a adopté un règlement intérieur interdisant tout stationnement de véhicules sur la voie de desserte et l'aire

lotissement, a cédé les terrains en 1980 aux Houillères du Bassin de Lorraine ; que Mme Boulot a alors assigné la société U et T et les Houillères du Bassin de Lorraine pour obtenir la construction d'une voie

Beaupré (l'association), lequel domaine est établi sur certains lots issus de la division, par suite d'adjudication, du fonds des consorts X..., a assigné Mme Y... en rétablissement de l'accès à la voie

I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux C..., MM. Jacques et Michel E..., MM.

d'équipement de Tahiti et des Iles (SETIL) un terrain sur lequel cette société avait aménagé un lotissement et édifié les habitations de la Résidence Aute I, étant précisé que la superficie de l'emprise de la voie

existait une emprise sur la propriété foncière appartenant à la famille Y... ; qu'un arrêt de cour administrative d'appel du 29 janvier 2004 a annulé l'arrêté portant intégration et classement de cette voie

laquelle vient la société CDC habitat social, une parcelle de terrain qui a été divisée en deux sous-ensembles, constituant pour l'un la résidence [V], soumise au statut de la copropriété, pour l'autre les voies

réguliers et établi un état descriptif mentionnant les terrains qu'ils s'engageaient à céder à titre gratuit à la future association syndicale libre (l'ASL), constituée en 1985, pour accueillir une nouvelle voie

[G], notaire, ont vendu à cette société diverses parcelles de terre ; que, se plaignant du fait que la voie de desserte de son lotissement était empruntée, non seulement pour l'accès au lotissement [Adresse

RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES, DE DECRIRE LES TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FINS ET D'EN CHIFFRER LE COUT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

I..., ont obtenu par arrêté préfectoral du 10 mars 1966, l'autorisation de lotir deux parcelles leur appartenant ; que le plan de masse prévoyait sept lots constructibles, réduits à six ainsi qu'une voie

également pour syndic la société Gestrim ; qu'à la suite de glissements de terrain affectant en 1983, 1984 et 1985 le talus de la plateforme située derrière les bâtiments d'habitation et supportant leur voie

, ni l'autorisation prévue pour le remblaiement du terrain et la création d'un parking; que ces travaux ont été effectués en zone ND du plan d'occupation des sols, et que, situés sur l'accès à la voie

X... n'avait pas été remplie du fait qu'un droit de passage complet et effectif de la voie publique au fonds devant être desservi n'était pas réalisé; qu'ensuite, pour chiffrer le préjudice dont la réparation

le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie

Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à