juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie

de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; Considérant

son recours contre cette décision.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; que l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance

les voies de recours, dans la notification de la décision.

a rejeté son appel ; 3.

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique ont été rejetées par la juridiction compétente ; que si M.

de plein contentieux contre le rejet d'une réclamation ou recours pour excès de pouvoir contre le rejet d'une demande de remise gracieuse - Conséquences. | 54-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

. - VOIES DE RECOURS. - | TIERCE-OPPOSITION - TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN CANDIDAT NON ELU CONTRE UN JUGEMENT DE REJET - IRRECEVABILITE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE

contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est

CETAT54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Requête formée par le défendeur de première instance contre un jugement ayant intégralement rejeté les conclusions

, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

la cour administrative d'appel de Nantes a, par un arrêt du 25 juin 2008, rejeté le recours du ministre dirigé contre ce jugement ainsi que les conclusions incidentes de M.

LE GALL et Mme Y... demandent l'annulation de l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la Cour des comptes a rejeté comme tardives leurs requêtes dirigées contre le jugement du 22 novembre 1994 de la chambre

A justifie d'un intérêt qui l'aurait rendu recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir contre la décision du préfet qu'il estime préjudiciable aux intérêts de la commune ; que dans ces

de recours ; que l'appel formé par M.

(2) Autres questions - Rejet de l'opposition par adoption des motifs de la décision contre laquelle est formée l'opposition.

VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ.

au dernier alinéa de l'article R. 742-1, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre les décisions par lesquelles le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande