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27 résultats pour « volet de facturation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222166

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

A exerce, seul et pour le compte de particuliers, une activité de pose et de réparation de fenêtres, volets, portails et serrures, qu'il achète auprès de manufacturiers industriels, et d'autre part, que

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985438

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Les volets sont signés par le mandant.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

conditions transparentes, objectives et non discriminatoires et, d'autre part, de faire droit aux demandes raisonnables de ces entreprises, ayant pour objet le reversement d'une partie des sommes facturées

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008106416

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Y... et X... soutiennent que des candidats auraient promis des emplois et des aides pour assurer la construction ou l'amélioration de logements, auraient réglé les factures d'électricité de certains électeurs

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008050678

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

immobilier dont le prix comprend, à la fois, celui des matières et produits fournis et celui de leur mise en oeuvre ; que, dans ce dernier cas, il y a lieu d'assujettir à la taxe l'ensemble du prix facturé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

. / Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744426

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle a émis le 12 décembre 2016 des factures en vue du paiement par le département de la Seine-Maritime et par la région Normandie des sommes respectives de 1 402 071,41 euros et de 1 671 793,99 euros,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317215

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

. / Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807350

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

volets et le talon, ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet. / Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, le premier volet au maire de la commune

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

fonction du facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037463

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

immobilier dont le prix comprend, à la fois, celui des matières et produits fournis et celui de leur mise en oeuvre ; que, dans ce dernier cas, il y a lieu d'assujettir à la taxe l'ensemble du prix facturé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551977

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

pas une facture pour ce dernier, ni de l'inscription des médicaments onéreux sur une liste spécifique, ces règles de facturation et de prise en charge des dépenses hospitalières ne concernant, en l'absence

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038551978

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

distinguant les frais d'hospitalisation et ceux liés aux médicaments dans le bordereau de facturation établi en vertu de l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, qui ne constitue pas une facture

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628706

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

comptabilité de la société anonyme INDUSTRIELLE DU METAL USINE (S.I.M.U.) qui a pour activité la fabrication et la vente de quincaillerie pour le bâtiment, de menuiseries en aluminium, de fermetures et volets

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

ministre du logement et de l'égalité des territoires portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762320

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Pylône Santé qui demandent au juge administratif d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques à 225 000 volts

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

de la mer, chargée des relations internationales sur le climat déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

de la notation de l'offre de cette société, la région Réunion a notamment indiqué que, pour la notation du deuxième critère de jugement des offres, relatif à la valeur technique, son offre a, pour le volet

Source officielle