AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222166
16 janvier 2006
16 janvier 2006
A exerce, seul et pour le compte de particuliers, une activité de pose et de réparation de fenêtres, volets, portails et serrures, qu'il achète auprès de manufacturiers industriels, et d'autre part, que
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CETAT:CETATEXT000007985438
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Les volets sont signés par le mandant.
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