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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723becd5801467740d991
4 octobre 2001
4 octobre 2001
de facturation comportant obligatoirement diverses mentions, n'exclut pas la possibilité de régulariser un volet de facturation qui serait incomplet ; qu'ayant relevé qu'informé par la Caisse le 6 octobre
Source officiellesoc
61372692cd58014677426a9a
21 mars 2002
21 mars 2002
le remboursement d'un implant cristallinien et d'un produit accessoire posé sur une patiente en cours d'hospitalisation au motif que la vignette 'TIPS'' de la prothèse n'avait pas été apposée sur le volet
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f852
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Code de procédure civile ; 2 / qu'il est prévu au Titre III, chapitre I du TIPS que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les Caisses est subordonnée à l'apposition sur le volet
Source officiellesoc
613723bdcd5801467740d8ed
4 octobre 2001
4 octobre 2001
du tarif interministériel des prestations sanitaires que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet
Source officiellesoc
61372417cd58014677412260
31 mars 2003
31 mars 2003
de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1995 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet
Source officiellesoc
61372416cd58014677412199
31 mars 2003
31 mars 2003
et du 26 janvier 1996 lesquels précisaient que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf2c
26 avril 2001
26 avril 2001
1 / qu'il est prévu au Titre III Chapitre I du TIPS que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet
Source officiellesoc
61372416cd5801467741219a
31 mars 2003
31 mars 2003
et du 26 janvier 1996 lesquels précisaient que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet
Source officiellesoc
61372416cd58014677412198
31 mars 2003
31 mars 2003
l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1996 que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f84e
10 octobre 2002
10 octobre 2002
X... en qualité de tuteur de sa mère Mme Renée X... a présenté aux fins de remboursement des feuilles de soins et des volets de facturation se rapportant notamment à des actes médicaux effectués sur la
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b8e
16 mai 2002
16 mai 2002
sanitaires (TIPS), modifié par l'arrêté du 26 janvier 1996, selon lequel la prise en charge par un organisme d'assurance maladie d'un dispositif médical implantable est subordonnée à l'apposition, sur le volet
Source officiellecr
613725c1cd5801467742048d
30 juin 1999
30 juin 1999
Y..., que peu importe l'origine du tampon utilisé sur les documents falsifiés, qu'Yves X... est bien l'auteur des ordonnances falsifiées, "alors qu'il est constant que ces documents, accompagnés du volet
Source officiellecr
61372642cd580146774242a8
14 décembre 2005
14 décembre 2005
internes inertes, remboursées à 100% par les organismes sociaux ; que, de plus, selon cet arrêté, pour être pris en charge, chaque produit doit comporter une étiquette détachable autocollante sur le volet
Source officiellecr
ANGERS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul Y
6137261ecd58014677423126
26 mai 2004
26 mai 2004
apportée par la famille Y... ; que les factures Fermeture Loire Océan concernaient, l'une la fourniture de 12 volets roulants, l'autre l'entretien de 10 volets de même type ; que les deux factures
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d49
24 novembre 2006
24 novembre 2006
Mademoiselle Z... s'est vu notifier un avertissement le 31 mars 2004 pour erreur de délivrance d'une ordonnance et autres erreurs de facturation ; l'intéressée a contesté cette mesure en alléguant la lourdeur
Source officielleRéférés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
14 février 2025
Le 31 mars 2024, Caupamat facture à Despierre, à échéance du 31 mai 2024, les plaques de chaussées volées au prix unitaire de 2 540,18 € HT.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627
27 juin 2018
27 juin 2018
Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300127
15 février 2023
15 février 2023
Sérénove de 4 032,93 euros pour une porte d'entrée, des volets, un portail, un portillon, car il n'était pas établi de dégradations permettant de mettre à charge des locataires le remplacement à neuf
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd775fcdc6046d470370b0
7 mai 2026
7 mai 2026
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège de notre société.
Source officielle4ème Chambre
69d56f99cdc6046d477256eb
7 avril 2026
7 avril 2026
€ TTC Facture 1609490 Pas de règlement 8 572,40 € TTC Facture 1612588 Travaux hors marché de base 11 904,00 € TTC Facture [Localité 3] hors marché de base 6 303,96 € TTC Facture 1709797 Travaux hors marché
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