CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2009:192
26 mars 2009
#Pourvoi - Ententes - Fixation par des banques autrichiennes des taux créditeurs et débiteurs - 'Club Lombard' - Affectation du commerce entre États membres - Calcul des amendes - Succession d'entreprises
ECLI:EU:C:2011:139
10 mars 2011
#Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Page 2 sur 2