#Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) und Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) gegen Ministre de l’écologie, du développement durable

. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Paris - Frankrig. # Sag 37/79. # SA Lancôme og Cosparfrance Nederland BV mod Etos BV og Albert Heyn Supermart BV. # Anmodning om præjudiciel

#Directive 69/335/CEE - Cotisation au registre du commerce.#Affaire C-2/94.

Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Versailles - France. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº

#China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products a i. v. Európska komisia.

identité de l’utilisateur annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce

4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article 56 TFUE – Article 191 de l’accord de commerce

#Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence