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4 résultats pour « (sur le pourvoi 87 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:356

CJUE

19 juin 2008

19 juin 2008

#Pourvoi - Directive 2003/87/CE - Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Prévention et réduction intégrées de la pollution - République slovaque - Acte d’adhésion - Allocation

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:6

CJUE

11 janvier 2007

11 janvier 2007

#Pourvoi - Aides d'État - Article 87, paragraphe 1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:207

CJUE

18 mai 1989

18 mai 1989

. # Affaire 374/87. # Solvay & Cie contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 27/88. # Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:244

CJUE

23 avril 2002

23 avril 2002

Commission en tant qu'aide d'État compatible avec le marché commun - Incompatibilité de la taxe avec des dispositions du traité CE autres que les articles 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87

Source officielle