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3 résultats pour « 1) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1998:77

19 février 1998

19 février 1998

#Interprétation du règlement (CEE) nº 1767/82 - Prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers - Désignation du fromage Kashkaval - Certificat IMA 1 établi par l'autorité compétente

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2018:206

21 mars 2018

21 mars 2018

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 mars 2018.#Christoph Klein contre Commission européenne.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2023:188

9 mars 2023

9 mars 2023

Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 mars 2023.#UL et SA Royal Antwerp Football Club contre Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA).

Source officielle