Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2001:66
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 30 janvier 2001. # Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. # Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 97/24/
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2003:278
15 mai 2003
15 mai 2003
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 15 mai 2003.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.