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2 résultats pour « Arletta MASTHIKA »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:3

CJUE

12 janvier 1983

12 janvier 1983

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 1983.#Andreas Matthias Donner contre État néerlandais.#Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht te 's-Gravenhage - Pays-Bas.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:192

CJUE

3 avril 2003

3 avril 2003

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2003.#Procédure pénale contre Matthias Hoffmann.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.

Source officielle