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2 résultats pour « Baillon Passe »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2010:31

21 janvier 2010

21 janvier 2010

#Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2019:254

27 mars 2019

27 mars 2019

#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail

Source officielle