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3 résultats pour « Delbergue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:70

CJUE

27 janvier 2005

27 janvier 2005

#Pierre Housieaux contre Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:22

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles 78 à 81 – Règlement délégué

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:248

CJUE

21 avril 2005

21 avril 2005

#Pierre Housieaux proti Délégués du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Conseil d'État - Belgicko.

Source officielle

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