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3 résultats pour « Françoise Seiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:77

CJUE

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:403

CJUE

22 octobre 1992

22 octobre 1992

. # Ettien Koua Poirrez contra Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF), anteriormente Caisse d'allocations familiales de la région parisienne (CAFRP). # Petición de decisión prejudicial

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:274

CJUE

15 mai 2001

15 mai 2001

traitement entre hommes et femmes - Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE - Régime français

Source officielle