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2 résultats pour « Jean  MONTAMAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:363

CJUE

25 septembre 1985

25 septembre 1985

#Robert Surcouf et Jean Vidou contre Communauté économique européenne.#Responsabilité non contractuelle - Montants compensatoires pour la viande de porc.#Affaires jointes 71 et 72/84.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2004:99

CJUE

12 février 2004

12 février 2004

#Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus.#Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg.

Source officielle