Codes de loi français

Article 6

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

Article 3

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

Article D269-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Conformément aux dispositions de l'article L. 261-12, le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à

Article 16

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de recouvrement du Trésor Agents de recouvrement principal de 2e classe du Trésor Agents de recouvrement principal de 1re classe du Trésor Agent d'administration du Trésor public de 1re

Article 29

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public : 1° Les appellations : agent administratif des impôts et : agent d'administration du Trésor public

Article 1

Commission administrative paritaire n° 3 Trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie. Trésoriers principaux du Trésor public. Commission administrative paritaire n° 4 Directeurs départementaux du Trésor public.

Article 3

L'arrêté du 28 février 1995 fixant le montant de l'indemnité journalière susceptible d'être allouée aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor est abrogé.

Article ANNEXE

Agent de trésorerie de 1re classe. Sergent-chef. Agent de recouvrement principal 2e classe (5e-6e échelon). Agent de trésorerie de 1re classe. Sergent-chef. Agent de recouvrement échelle IV (6e-7e échelon).

Article Annexe

Agents techniques de l'agriculture et Agents techniques des haras. Secrétaires d'administration (en fonctions dans les services du Trésor).

Article 36

Les agents appartenant au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole régi par le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 modifié, placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi

Article R*135 T-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 T sont habilités, selon les cas, par : 1° Le directeur général du Trésor ou son adjoint ou le secrétaire général de la direction générale du Trésor ; 2° Le directeur général des douanes et droits

Article 881

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Article 2

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Article 29

par l'appellation : agent technique des finances publiques ; 2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.

Article 1

Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Article 3

L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Article R114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 00

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire : 1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation