Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 087 résultats pour « article 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 et article 89 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 58
La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
Article 57
L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Article 56
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26 (alinéa 2) de la loi susvisée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers .
Article 61
A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.
Article 53
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.
Article R173-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Article R173-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
S'il ne subsiste qu'un associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts
Article 98
-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 125 - Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 Art. 24 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 93 - Loi n° 90-1067 du
Article R173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.
Article R173-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants
Article 159
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.
LEGIARTI000033287856
, alinéa 2, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et prorogation du délai de l'article 37 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969).
Article 14
Par application de l'article 11 de la loi précitée du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
Article 60
Dans le cas prévu à l'article 37, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant la société qui a adopté le statut de société coopérative l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital versé est
Article R173-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article L568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79
), articles 2 à 4, article 6 (alinéas 1er et 2) ; - loi du 31 juillet 1875, article 1er (partie) ; - loi du 30 novembre 1875, article 3 (alinéa 3), article 4 (alinéa 1er, première phrase), article 5 (alinéa 2 et alinéa 3, partie), article 22 (alinéa 2
Article R6223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
En dehors des cas prévus par l' article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par l'article R. 6223-22 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix
Article R6223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article 28
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).
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