Article R173-43 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-43
Article R173-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Texte de l'article
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
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