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2 résultats pour « article 30 du contrat de sous »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

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ECLI:EU:C:2026:157

CJUE

5 mars 2026

5 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 bis – Livraison de biens – Notion de “bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:291

CJUE

30 avril 2014

30 avril 2014

Wahl, présentées le 30 avril 2014.#Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. contre San Lorenzo Soc. coop. sociale et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus.

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