AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300085
1 février 2018
1 février 2018
en vertu de l'article 30 du contrat de sous-location, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
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1ère Chambre
5fdc6c24b64a208fb1eabb1e
27 novembre 2018
27 novembre 2018
*en condamnant la SNC Paris-Gestion au paiement d'une provision au titre des taxes foncières en retenant que l'article 30 du contrat de sous-location stipule que le sous-locataire devra acquitter tous
Source officielle