Codes de loi français

Article Annexe VII b

Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.

Article 4

-Pour les déclarations déposées au titre des campagnes 2018 et suivantes, l'obtention d'une autorisation individuelle de retournement d'une prairie permanente est obligatoire, pour chaque agriculteur, lorsque par région la baisse du ratio annuel de prairie

Article R426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale

Article D614-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.

Article D614-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'herbe et les plantes fourragères herbacées sont les plantes herbacées se trouvant traditionnellement

Article D361-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 67

-Pour l'évaluation des pertes mentionnées au I, la variation de la production fourragère des surfaces en prairie est mesurée à partir des données d'un indice préalablement soumis au comité mentionné au II de l'article L. 361-4-6. III.

Article Annexe II

Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères. En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes.

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération départementale des

Article Annexe 3

et pâturages permanents hors jachère Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère Terres arables Prairies et pâturages permanents hors jachère Terres arables/ Prairies

Article 17-3

Une autorisation individuelle ne peut pas être délivrée pour la circulation d'un ensemble à plusieurs remorques.

Article 11 ter

Surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.

Article D361-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 51

. - Pour l'application du I, constitue un contrat par groupe de cultures le contrat qui prévoit que pour chaque nature de récolte couverte, l'assuré n'est indemnisé que si la perte de production pour cette nature de récolte est supérieure ou égale à un

Article D614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

la campagne suivante, la réimplantation de surfaces équivalentes en prairies permanentes.

Article 1

subissant une baisse du ratio annuel supérieure à 5 % et qui bénéficient par ailleurs d'une exemption à l'obligation de réimplanter une partie des prairies permanentes converties conformément au VI.

Article 6

Géoportail (www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ prairies-sensibles-BCAE).

Article D615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50

-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou

Article D645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée.

Article 3

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Béarn " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte et les vins rouges au moins jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte

Article 2 bis

Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.

Article 2

Pour la récolte 2011, les vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée " Irouléguy " font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er décembre de l'année de récolte.