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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2001:187
29 mars 2001
. # République française contre Commission des Communautés européennes. # Apurement des comptes du FEOGA - Exercice 1994 - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Litiges entre redevables et autorités
ECLI:EU:C:2012:272
3 mai 2012
#Pie Optiek SPRL contre Bureau Gevers SA et European Registry for Internet Domains ASBL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles.