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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2018:195
20 mars 2018
#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Congé
ECLI:EU:C:2005:213
12 avril 2005
#Igor Simutenkov contre Ministerio de Educación y Cultura et Real Federación Española de Fútbol.#Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne.
ECLI:EU:C:2007:199
29 mars 2007
#Directive 87/102/CEE - Crédit à la consommation - Droit du consommateur d’exercer un recours à l’encontre du prêteur en cas d’inexécution ou d’exécution non conforme du contrat relatif aux biens ou aux