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4 résultats pour « connaissance par les parties »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:198

CJUE

17 avril 1997

17 avril 1997

#Henri de Compte contre Parlement européen.#Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai raisonnable - Pourvoi.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:22

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

#Jean-Charles Marchiani contre Parlement européen.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:116

CJUE

4 mars 2010

4 mars 2010

. # Pilar Angé Serrano et autres contre Parlement européen. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:137

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

– Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide, pour partie

Source officielle